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Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le membre peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et en obtenir copie.
Toute information susceptible de nuire à un tiers ou pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité la tenue d’une inspection doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier, être caviardée.
En vig.: 2024-06-01
10. Le membre peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et en obtenir copie.
Toute information susceptible de nuire à un tiers ou pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité la tenue d’une inspection doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier, être caviardée.
